La plainte est dirigée contre inconnu et les moyens de preuve indiquent que des signatures pourraient avoir été falsifiées. Les communes avaient déjà déclaré non valables la plupart des signatures figurant sur les listes concernées et n’avaient donc pas attesté la qualité d’électeur des signataires.

Au total, la plainte porte sur environ 21 000 signatures potentiellement falsifiées, récoltées à l’appui de cinq initiatives populaires se trouvant à différentes phases de la procédure. La plupart des signatures suspectes ont été récoltées au troisième trimestre 2024 et les communes n’ont pas attesté la qualité d’électeur des signataires.

La plainte porte également sur des cas suspects identifiés lors des contrôles opérés par la Chancellerie fédérale. Enfin, un petit nombre de cas suspects provient pour la première fois des signalements adressés à la Chancellerie fédérale par différentes communes dans le cadre du système de surveillance (monitoring) mis en place sur le plan national. Afin de ne pas compromettre l’enquête et en accord avec les autorités de poursuite pénale, la Chancellerie fédérale ne donnera pas davantage d’informations sur la plainte qu’elle a déposée.

La Chancellerie fédérale a déjà déposé plainte en 2022 et 2024 pour soupçon de falsification de signatures récoltées à l’appui d’initiatives populaires. Elle exploite toutes les possibilités dont elle dispose pour protéger l’intégrité du processus de récolte des signatures. Outre la poursuite pénale, elle mise sur la prévention et l’amélioration des processus.

Ainsi, la table ronde « Intégrité des récoltes de signatures » a été instituée afin d’élaborer un code de conduite auquel pourront adhérer et se référer les comités d’initiative et les comités référendaires, de même que les organisations de récolte de signatures. Par ailleurs, les contrôles lors du dépouillement des signatures ont été renforcés et le système précité de surveillance (monitoring) approfondi des processus de récolte des signatures et de contrôle a été mis en place en collaboration avec les cantons et les communes. Au surplus, la Chancellerie fédérale dialogue avec les milieux scientifiques afin d’examiner des solutions techniques permettant d’empêcher les abus et la fraude lors de la récolte des signatures.

La Chancellerie fédérale continuera de déposer plainte lorsqu’elle dispose d’indices d’un comportement pénalement répréhensible.

Intégrité du processus de récolte des signatures. La Chancellerie fédérale dépose une plainte pénale