Conférence mondiale des radiocommunications: ratification des Actes finals
Berne, 20.9.2024 - Le Conseil fédéral a ratifié, lors de sa séance du 20 septembre 2024, les Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications 2023. Le cadre formel pour l'utilisation future des fréquences en Suisse est ainsi posé. Il garantit qu'au niveau national le secteur de l'information et de la communication disposera des fréquences qui lui sont nécessaires. Les intérêts du pays en matière de sécurité militaire sont aussi préservés.