Infrastructure informatique unique du registre du commerce
Berne, 26.6.2024 - Des modifications ponctuelles de la réglementation ne suffiront pas à moderniser le registre du commerce : c'est ce qu'ont montré tant une étude en rapport avec le renouvellement des systèmes informatiques de la Confédération qu'une analyse d'impact de la réglementation établie par un organisme externe. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de revenir sur sa décision et opté pour élaborer, en collaboration avec les cantons, une structure informatique unique.