PFAS : base légale pour les cas de rigueur économiques dans l’agriculture
Berne, 27.05.2026 — Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mené une discussion sur la gestion des cas de rigueur économiques dans l’agriculture causés par une contamination par les PFAS. Il a décidé de lancer d’ici mars 2027 une consultation sur une loi spéciale temporaire visant à soutenir financièrement, dans les cas de rigueur, les exploitations agricoles qui subissent des pertes financières importantes en raison de la pollution de l’environnement par les PFAS.
La contamination par les PFAS et les mesures administratives ordonnées pour protéger la santé et l’environnement peuvent avoir de très graves conséquences économiques pour les exploitations concernées. Dans certains cas, la survie de l’exploitation peut être compromise. Les PFAS constituent ainsi un grand défi pour l’agriculture, la Confédération et les cantons. Les mesures nécessaires afin de protéger la santé humaine et l’environnement doivent être appliquées de manière systématique. La question qui se pose en parallèle est de savoir s’il est possible d’atténuer les cas de rigueur économiques et comment. La législation actuelle ne contient aucune disposition spécifique permettant de combler les pertes financières dues aux contaminations par les PFAS. Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a donc décidé de promulguer une loi spéciale pour mettre en place temporairement les conditions nécessaires à l’octroi d’un soutien ciblé aux exploitations touchées par des cas de rigueur.
À la base de cette loi spéciale, une disposition temporaire autorise une aide ciblée et subsidiaire aux exploitations en cas de difficultés économiques graves dans la production agricole. Ce soutien présuppose que les autres ressources ont été épuisées et que les cantons participent aux coûts restants. L’application des dispositions incombe aux cantons.
Calendrier et période transitoire
L’entrée en vigueur de la loi spéciale est prévue au plus tôt en 2028, selon le déroulement de la suite des travaux et de la procédure législative.
D’ici là, des mesures transitoires et des projets pilotes seront mis en place avec les cantons de Suisse orientale particulièrement touchés, afin d’accompagner les exploitations déjà concernées et d’acquérir de l’expérience pratique pour la suite des travaux.
Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a en outre lancé la consultation sur la mise en œuvre de la motion 25.3421, qui demande que des mesures d’atténuation soient introduites dans la législation sur les denrées alimentaires. Les exploitations concernées par la pollution doivent notamment bénéficier d’un délai supplémentaire pour se reconvertir vers d’autres productions et continuer à assurer leur viabilité économique. En parallèle, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) concrétise dans une directive l’application des teneurs maximums de PFAS dans les denrées alimentaires (cf. communiqué de presse séparé).