Principe d’intégrité dans le domaine des médicaments : extension aux dispositifs médicaux
Berne, 06.05.2026 — La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que les médicaments soumis à ordonnance doivent être prescrits, remis ou utilisés sans incitations financières (principe d’intégrité). Ce principe devra désormais s’appliquer également aux dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance correspondante lors de sa séance du 6 mai 2026.
En 2019, le Parlement a décidé d’étendre aux dispositifs médicaux le principe d’intégrité, qui s’applique pour l’instant uniquement aux médicaments soumis à ordonnance. À cette fin, l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) doit être adaptée. Les dispositifs médicaux comprennent, par exemple, les appareils d’IRM, les prothèses de hanche, les lunettes ou les tests de grossesse qui sont remis ou utilisés par des médecins, des pharmaciens ou des hôpitaux pour traiter les patients.
La remise et l’utilisation de dispositifs médicaux doivent être exemptes de toute incitation financière et se fonder uniquement sur des critères médicaux. Les patients doivent ainsi être traités d’un point de vue strictement médical et recevoir le dispositif médical qui leur convient.
Font exception au principe d’intégrité les dispositifs médicaux qui présentent un risque faible, comme les pansements (dispositifs de classe I) et ceux que les patients peuvent acheter et utiliser eux-mêmes, sans conseil professionnel (p. ex. des lentilles de contact). En outre, diverses caractéristiques spécifiques aux dispositifs médicaux sont précisées dans le cadre de la modification de l’OITPTh. Il s’agit par exemple d’échantillons de dispositifs médicaux ou de dispositifs utilisés à des fins de démonstration.
Le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de l’ordonnance lors de sa séance du 6 mai 2026. La consultation court jusqu’au 25 août 2026.