Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord d’entraide judiciaire avec Singapour

La Suisse et Singapour coopèrent déjà pour élucider et poursuivre les infractions en se fondant sur leur droit interne respectif. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif à un accord bilatéral d’entraide judiciaire. L’accord crée une base légale de droit international qui permettra aux autorités de poursuite pénale des deux États de coopérer et de renforcer ainsi la lutte contre la criminalité internationale.

Comme les deux États sont des centres financiers importants, une bonne coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale constitue une avancée essentielle pour la poursuite et la répression, en particulier, de la criminalité économique et financière et du blanchiment d’argent. Le nouvel accord d’entraide simplifie la coopération, entre autres, par la suppression d’obstacles formels. À l’avenir, Singapour reconnaîtra les ministères publics suisses en tant qu’autorités compétentes pour les blocages de comptes et les confiscations. Les demandes suisses pourront donc être exécutées plus efficacement.

Demande d’entraide par voie électronique

L’accord définit par ailleurs les conditions qui doivent être remplies afin que l’entraide puisse être octroyée. Il fixe en particulier les informations que les demandes doivent inclure et les autorités compétentes pour les traiter. Il contient également une disposition qui autorise la transmission des demandes par voie électronique.

L’accord énumère de manière exhaustive les motifs de refus de l’entraide. Par exemple, la Suisse peut refuser d’octroyer l’entraide si une procédure pénale singapourienne ne respecte pas les garanties statuées par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Par ailleurs, elle n’offrira son soutien qu’aux procédures pénales pour lesquelles la peine de mort ou un châtiment corporel sont exclus. Les États ont convenu qu’ils coopèrent sous réserve de leur droit interne. Cette réserve s’applique en particulier à la poursuite des infractions fiscales.

L’accord d’entraide avec Singapour entrera en vigueur dès que les deux États auront accompli les formalités nécessaires conformément à leur droit interne. En Suisse, il doit être approuvé par le Parlement. Comme de coutume, l’accord est sujet au référendum.

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