Contribution à la sécurité : le Conseil fédéral adopte le message sur le relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée
Berne, 12.08.2026 — Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.
La situation géopolitique et l’environnement de la Suisse se sont fortement dégradés au cours des dernières années. En raison des mesures d’économie prises durant les récentes décennies, l’armée présente des lacunes critiques en matière de capacités et d’équipement, ce qui limite ses chances de protéger efficacement le pays et la population contre les conséquences de la détérioration de la situation sécuritaire en Europe.
Pour contrer les menaces les plus probables, en particulier les opérations hybrides et les attaques à distance, l’armée aura besoin d’investissements supplémentaires dans l’armement à hauteur de 24 milliards de francs dans les années à venir. Ainsi, il sera possible de protéger les infrastructures critiques, de renforcer la capacité à durer et d’identifier les menaces à un stade précoce. Les Lignes directrices en matière de défense approuvées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 juin 2026, ainsi que les acquisitions d’armement prioritaires prévues à cet effet, ne pourront être mises en œuvre que si l’armée dispose des moyens supplémentaires proposés.
Les besoins se répartissent comme suit :
- 15 milliards de francs seront consacrés au développement rapide des capacités visant à écarter les menaces les plus probables. Il s’agira notamment d’acquérir des systèmes visant à contrer les attaques à distance, les cyberattaques, les attaques de (mini-)drones et à protéger les infrastructures critiques. Cette somme comprend, outre les 9 milliards destinés aux acquisitions d’armement nécessairement prioritaires, un montant supplémentaire estimé à 6 milliards comprenant l’acquisition d’un deuxième système de défense sol-air à longue portée ainsi que les surcoûts liés au système Patriot.
- 9 milliards de francs permettront de faire face à la hausse des prix considérable causée par la forte demande mondiale touchant le domaine de l’armement. Sans adaptation à cette nouvelle réalité, il ne serait même pas possible de procéder aux acquisitions d’armement déjà planifiées en quantité nécessaire.
Relèvement de 0,5 point de pourcentage de la TVA à titre de contribution à la sécurité
Le Conseil fédéral propose de couvrir ces besoins supplémentaires par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une période limitée à douze ans et ce, dès 2028. Le taux normal serait alors augmenté de 0,5 point de pourcentage et le taux spécial, de 0,3 point. Le taux réduit, prélevé entre autres sur les denrées alimentaires et les médicaments, resterait inchangé ; ainsi, les charges pesant sur les ménages, en particulier sur ceux qui ont de faibles revenus, ne seraient pas augmentées.
Le Conseil fédéral considère cette mesure comme une contribution indispensable, sans laquelle la sécurité de la Suisse ne pourrait être garantie compte tenu de la situation actuelle en matière de menaces. Le relèvement de la TVA doit être limité à une période de douze ans, qui ne peut être prolongée sans une nouvelle votation populaire.
Création d’un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement
Il est prévu de créer un fonds pour l’armement qui permettra d’utiliser les moyens de manière souple et efficace. L’intégralité des recettes supplémentaires issues du relèvement temporaire de la TVA et une partie du budget ordinaire de l’armée seront versées dans ce fonds. L’ensemble des acquisitions d’armement pourra alors être financé grâce à ce fonds durant la période prévue. Le Parlement décide de l’utilisation des moyens provenant du fonds pour l’armement.
Le fonds aura une capacité d’endettement permettant de verser rapidement les acomptes nécessaires, d’absorber les concentrations de paiements et d’accélérer ainsi les acquisitions. Plafonnées à 6 milliards, ces dettes devront être remboursées au plus tard à l’échéance du relèvement de la TVA. Le frein à l’endettement est ainsi pleinement respecté.