Révision de l’ordonnance sur les armes : ouverture de la consultation

Les armes factices peuvent être confondues avec de véritables armes à feu. C’est pourquoi elles sont soumises à la loi sur les armes. Seules les personnes majeures peuvent les acheter. Les commerces d’armes peuvent exiger un extrait du casier judiciaire lors de l’acquisition. Leur importation sur le territoire suisse est également soumise à une autorisation.

Selon l’actuelle ordonnance sur les armes, une arme factice est susceptible d’être confondue avec une arme à feu si, à première vue, elle ressemble à une véritable arme à feu. Cette définition entraîne des incertitudes et ambiguïtés, qui peuvent exposer le détenteur d’une arme factice à des sanctions.

Pour clarifier la situation juridique et réduire la charge de travail des autorités, une arme factice sera désormais susceptible d’être confondue avec une arme à feu seulement si un spécialiste ne peut faire cette distinction au premier coup d’œil. Cette précision vise à diminuer le nombre de procédures pénales et l’importante mobilisation de ressources policières et judiciaires.

Mesures supplémentaires à l’étude pour les armes factices

À la suite de l’adoption de la motion Rieder 25.3256 (« On attrape les petits poissons par centaines, on laisse filer les gros «), des mesures supplémentaires sont à l’étude. Fedpol analysera notamment quelles mesures concrètes pourraient être appliquées aux fournisseurs étrangers, par exemple l’introduction d’une obligation de déclaration précisant que l’arme proposée est soumise à la loi sur les armes. Dans le cadre de ces travaux, une coordination étroite devra avoir lieu avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui est chargé d’élaborer la mise en œuvre de la motion Würth 25.4776 (» Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse ») notamment en lien avec la sécurité des produits. Ces mesures devront toutefois être introduites dans le cadre d’une révision future de la loi sur les armes, qui inclura également des mesures de lutte contre la violence domestique.

Modification de la définition des éléments d’armes

Les éléments essentiels d’armes sont soumis aux mêmes règles d’autorisation et de marquage que les armes complètes. Cela permet de mieux contrôler leur fabrication et leur commerce, afin de renforcer la sécurité publique. Avec le développement des systèmes d’armes modulaires, une révision de certaines définitions s’avère toutefois nécessaire. Ces définitions concernent deux composants, à savoir la carcasse et la culasse.

Modalité administrative simplifiée

Comme le Conseil fédéral l’avait annoncé dans son avis sur l’interpellation Addor 20.3968 (« Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection «), fedpol pourra à l’avenir délivrer des autorisations d’importation à titre professionnel pour certaines armes, afin qu’elles puissent être proposées à la vente lors de salons ou d’enchères en Suisse. Ces armes, qualifiées d’» interdites », peuvent déjà être importées, acquises et détenues en vertu du droit en vigueur, sous réserve de l’octroi d’une autorisation exceptionnelle, notamment pour les autorités ou à des fins de collection.

Les exigences pour leur acquisition restent inchangées. La mesure vise spécifiquement à simplifier, sur le plan administratif, les modalités d’importation afin de permettre la présentation de ces armes à des acheteurs potentiels. Les autorisations seront assorties de conditions strictes, telles que la limitation du nombre d’armes, et la durée de séjour en Suisse. Les autorisations feront aussi l’objet de contrôles en collaboration avec les autorités cantonales.

La consultation relative à la révision de l’ordonnance est ouverte jusqu’au 26 octobre 2026.

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