Entrée en vigueur de l’imposition individuelle en 2032
Berne, 19.08.2026 — Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.
Acceptée par le peuple au printemps, l’imposition individuelle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2032 selon le texte de loi. Le Conseil fédéral aurait le droit de l’introduire plus tôt, mais il a décidé de ne pas en faire usage. En fixant l’entrée en vigueur le plus tard possible, il donne aux cantons le temps nécessaire pour mettre en œuvre l’imposition individuelle sur les plans politique et technique, comme l’avait souhaité la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances lors de la consultation.
L’introduction de l’imposition individuelle concerne tous les contribuables, les cantons, les communes et la Confédération. Elle impliquera une modification des législations fiscales cantonales. Les cantons devront en particulier vérifier et réviser si nécessaire leurs barèmes fiscaux et les déductions sociales qu’ils accordent. Ils pourraient également être amenés à organiser des votations.
Même si l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » est acceptée par le peuple et les cantons le 29 novembre 2026, la loi fédérale sur l’imposition individuelle restera valide. L’obligation faite aux cantons d’introduire l’imposition individuelle ne tomberait que si le Parlement modifiait une nouvelle fois la loi et que cette modification entrait en vigueur avant 2032.