Remboursement pour les prestations d’aide et d’assistance aux personnes vivant partiellement à domicile
Berne, 26.08.2026 — Les personnes âgées ou en situation de handicap qui partagent leur temps entre un établissement médico-social ou un hôpital et leur domicile ont aussi droit à des aides financées par les prestations complémentaires pour vivre de façon autonome. Ces prestations sont octroyées sous forme de forfaits, calculés au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance précisant ces modalités de calcul et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
Les nouvelles dispositions de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) adoptées par le Parlement en juin 2025 permettent de financer, par les prestations complémentaires, des aides et services à domicile tels que l’aide au ménage, les repas à domicile ou des services de transport. Ces aides permettent aux personnes âgées ou en situation de handicap de vivre le plus longtemps possible de manière autonome et d’encourager leur maintien à domicile. Les bénéficiaires de prestations complémentaires vivant en partie dans un home ou dans un hôpital et en partie à domicile y ont proportionnellement droit. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et réglé le remboursement au pro rata de ces prestations d’aide et d’assistance à domicile.
La durée minimale de séjour en dehors du home ou de l’hôpital ouvrant droit à une part du forfait est fixée à 60 jours par année civile. Des paliers de 90, 120, 150 et 180 jours permettent d’augmenter proportionnellement la part du forfait selon la durée du séjour à domicile. Les demandes devront être déposées auprès des organes PC et le remboursement se fera mensuellement, en même temps que la prestation complémentaire.
Cette évolution renforce la cohérence du système des prestations complémentaires et tient mieux compte des réalités de vie des personnes âgées ou en situation de handicap partageant leur temps entre un établissement et leur domicile. L’ordonnance et la révision de la loi sur les prestations complémentaires (Prestations d’aide et d’assistance à domicile) entreront en vigueur le 1er janvier 2028. D’autres modifications prévues dans cette loi – suppléments pour un logement adapté aux fauteuils roulants et pour la location d'une chambre en cas d'assistance de nuit – entreront déjà en vigueur en 2027.