Échange de données sur la situation aérienne : soutien unanime des Commissions parlementaires
Berne, 14.08.2026 — Le Conseil fédéral a consulté les Commissions de la politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres au sujet de son projet visant à étendre l’échange de données sur la situation aérienne avec ses partenaires en matière de politique de sécurité. Ce projet est soutenu à l’unanimité par les quatre Commissions. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé définitivement le mandat de négociation.
Le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai d’alerte en cas de menaces à distance et améliorer ainsi la protection de la population et du pays contre les missiles balistiques guidés, les missiles de croisière ou les drones. L’échange de données sur la situation aérienne avec des partenaires internationaux constitue pour la Suisse le seul moyen d’améliorer l’image de la situation dans l’espace aérien. Le Conseil fédéral vise donc à instaurer un échange d’informations avec les États-Unis, l’OTAN et les pays voisins de la Suisse.
Dans sa décision du 11 février 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’examiner les possibilités d’échange sur la situation aérienne avec les partenaires susmentionnés. Les Commissions de la politique extérieure ont été consultées en vue des négociations internationales nécessaires, de même que les Commissions de la politique de sécurité, compte tenu de l’importance de ce projet en matière de politique de sécurité. Les quatre commissions consultées sont toutes favorables au projet et ont accepté à l’unanimité le mandat de négociation.
Fort des résultats de cette consultation, le Conseil fédéral a définitivement approuvé le mandat de négociation ; le DDPS entame désormais les démarches nécessaires.
La Commission de politique extérieure du Conseil national soutient ce projet, mais a soumis des propositions visant à garantir le respect des obligations de la Suisse en matière de neutralité et à harmoniser la forme des accords qui seront présentés au Parlement. Le Conseil fédéral a rappelé à la Commission qu’il est compétent pour l’application et la mise en œuvre des traités internationaux et qu’il lui appartient donc de statuer sur le recours à une clause de suspension, notamment si le partenaire est impliqué dans un conflit armé international. Il a également indiqué à la Commission qu’il réexaminerait, une fois les résultats des négociations connus, si la conclusion des accords relevait de la compétence du Conseil fédéral ou s’ils devaient être soumis au Parlement pour approbation. Il préconise toutefois de s’en tenir à la procédure prévue.