Communiqué de pressePublié le 13 mars 2026

Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance

Berne, 13.03.2026 — La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.

À l’avenir, les procédures judiciaires fédérales relevant du droit civil, du droit pénal et du droit administratif seront numérisées de bout en bout et tous les documents transiteront par une plateforme de communication électronique centralisée. La LPCJ a posé les bases de la transformation numérique dans les procédures judiciaires, mais aussi dans les procédures administratives.

Les détails seront réglés dans l’OCEP. L’ordonnance précisera notamment comment les coûts de la plateforme seront répartis entre la Confédération et les cantons. Elle définira par ailleurs comment les utilisateurs devront s’authentifier et quels formats de documents seront admis. Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.

Constitution d’une corporation de droit public

La Confédération et au moins 18 cantons doivent constituer la corporation de droit public qui sera responsable de la mise en place et de l’exploitation de la plateforme centralisée. Les travaux sont en cours. Le Conseil fédéral a mis en vigueur une première partie de la LPCJ au 1er octobre 2025 pour permettre la constitution de la corporation. Il fixera en temps voulu la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la LPCJ.

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