Produits phytosanitaires : traitement des demandes d’homologation en attente d’ici 2032
Berne, 25.09.2026 — Avant de pouvoir être mis en circulation, les produits phytosanitaires doivent être homologués par la Confédération. Cette procédure permet d’évaluer l’efficacité des produits ainsi que les risques qu’ils présentent pour l’être humain et l’environnement. En raison de la complexité de ces évaluations et des ressources en personnel limitées, le nombre de demandes d’homologation en attente a augmenté durant plusieurs années. Les demandes en suspens retardent notamment la mise en circulation de produits phytosanitaires modernes. Lors de sa séance du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que les demandes d’homologation en suspens devront être traitées dans un délai de six ans.
Les agriculteurs ont besoin de produits phytosanitaires efficaces et sûrs pour protéger leurs cultures contre les organismes nuisibles ou les maladies fongiques. Dans le cadre de la procédure d’homologation, la Confédération évalue scientifiquement les risques et l’efficacité des produits. Plusieurs centaines de demandes sont toutefois en attente auprès des services compétents de la Confédération - l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) -, notamment en raison de la complexité de ces évaluations. Cette situation entraîne de longs délais d’attente. En outre, des homologations d’urgence sont accordées pour des produits plus anciens, car des produits de substitution modernes se trouvent encore en cours d’homologation.
Si l’administration fédérale a réussi à faire baisser le nombre de demandes en suspens ces dernières années – les faisant passer de plus de 700 à environ 525 –, le traitement des demandes ne progresse pas assez rapidement. Lors de sa séance du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que les demandes en suspens devaient être traitées dans un délai raisonnable. L’objectif est notamment de combler les lacunes en matière de protection phytosanitaire, car il n’existe parfois plus aucun produit en circulation pour lutter contre certains organismes nuisibles. Pour parvenir à traiter les demandes, il faut disposer des ressources en personnel nécessaires et poursuivre la numérisation de la procédure d’homologation pour la rendre plus efficace et conviviale. Parallèlement, il est prévu de mieux informer à l’avenir les requérants de l’état d’avancement du traitement de leur demande et de simplifier les processus entre les offices.
Financement et ajustement des émoluments
Afin de pouvoir réaliser les investissement nécessaires, l’OSAV et l’OFAG auront besoin d’environ 18 millions de francs jusqu’en 2032 (16 millions pour l’OSAV ; 2 millions pour l’OFAG). Le financement sera couvert par le budget ordinaire, les moyens nécessaires devant être compensés, à partir de 2028, par une augmentation du montant des émoluments pour l’homologation. Pour 2027, les deux offices vont solliciter l’aval du Parlement à une demande de crédit supplémentaire d’un total de 2,8 millions de francs.
Actuellement, les coûts liés à la procédure d’homologation réalisée par la Confédération sont couverts seulement à hauteur d’environ 15 %. Le Conseil fédéral souhaite donc que les émoluments correspondent davantage aux coûts réels : pour ce faire, le taux de couverture des coûts doit être aligné sur celui que pratique l’UE (environ 50 %). D’ici fin 2027, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) présentera au Conseil fédéral une modification correspondante de l’ordonnance sur les émoluments.
Les mesures prévues viennent renforcer les capacités et l’efficacité de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et tiennent compte du cadre organisationnel et financier des services fédéraux concernés. Le Conseil fédéral les juge équilibrées et adéquates pour traiter les demandes en suspens d’ici 2032.