Le Conseil fédéral renforce le pilotage stratégique des affaires compensatoires
Berne, 28.10.2026 — Dans le cadre d’acquisitions à l’étranger, les fournisseurs peuvent être tenus d’intégrer des entreprises ou instituts de recherche suisses dans les chaînes d’approvisionnement et de création de valeur touchant à la sécurité. Ces affaires dites compensatoires contribuent à maintenir voire renforcer ou développer en Suisse les capacités et compétences industrielles dans les technologies de la sécurité. Le Conseil fédéral a adopté le 28 octobre 2026 la nouvelle ordonnance sur les affaires compensatoires, une première sur ce thème à ce niveau législatif.
Les principes régissant l’organisation et le contrôle de ces affaires étaient jusqu’ici réglés dans le concept de l’Office fédéral de l’armement pour les affaires compensatoires, une directive interne. La révision de la loi sur l’armée (LAAM) adoptée par les Chambres en décembre 2025 a permis de compléter l’art. 106 (al. 3 et 4) et de créer ainsi une base légale pour ces affaires, en inscrivant dans la loi leur but: encourager, maintenir et développer en Suisse les technologies de sécurité, compétences clés et capacités industrielles intéressant la sécurité nationale.
Orientation plus stratégique et plus économique
De ce fait, le Conseil fédéral renforce le pilotage stratégique des affaires compensatoires. L’ordonnance précise les conditions auxquelles le fournisseur peut être obligé de conclure de telles affaires, ainsi que les exigences à respecter. Elle énonce les principes pour la réalisation de l’obligation contractuelle, l’attestation, la surveillance, l’établissement du rapport officiel et la valeur-seuil.
L’ordonnance prévoit que les affaires compensatoires seront à l’avenir axées davantage sur les objectifs d’armement de la Confédération et les besoins en sécurité de la Suisse. Ces affaires seront déjà prises en compte lors de l’adjudication, et fixées dans un contrat formel, ce qui permet un meilleur pilotage et une meilleure orientation vers les besoins sécuritaires de la Suisse.
Les exigences sont également renforcées pour ce qui est du critère économique et du rapport coût-efficacité. Il s’agit d’éviter des frais disproportionnés et de veiller à l’utilité réelle pour la sécurité et la politique d’armement.
Les affaires compensatoires déjà conclues – par exemple celles qui concernent l’avion de combat – ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions, qui n’ont pas d’effet rétroactif.
Concrétisation de la stratégie
Inscrire dans la loi ces affaires compensatoires et veiller à leur développement sert aussi la stratégie en matière de politique d’armement telle que l’a adoptée le Conseil fédéral. La mesure no 19 prévoit en effet d’aligner ces affaires sur l’objectif d’accroître la capacité de défense et la capacité à durer de l’Armée suisse.
La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.