Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

L’initiative pour la protection des forêts vise à interdire la construction d’éoliennes dans les forêts ainsi qu’à une distance allant jusqu’à 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés. Elle comporte en outre une clause de rétroactivité stipulant que toute installation concernée par l’initiative et érigée après le 1^er mai 2024 doit être démantelée aux frais de ceux qui l’ont réalisée.

L’initiative pour la protection des communes prévoit quant à elle que tout projet portant sur des éoliennes nécessite l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. Elle précise que les installations construites après le 1^er mai 2024 nécessitent l’approbation subséquente de la population précitée. Si la commune d’implantation et les communes limitrophes particulièrement concernées ne donnent pas leur approbation, les éoliennes doivent être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées.

Les raisons du rejet des initiatives par le Conseil fédéral

L’énergie éolienne constitue l’un des piliers de la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en hiver du fait que les installations éoliennes produisent de l’électricité surtout en hiver. Si ces initiatives populaires venaient à être acceptées, elles compliqueraient considérablement la construction d’éoliennes. La diminution de la production éolienne devrait être compensée au moyen d’autres technologies ou par les importations d’électricité. Les exigences des deux initiatives vont aussi à l’encontre de décisions prises ces dernières années par le Conseil fédéral et le Parlement en matière de politique énergétique, qui visaient entre autres à promouvoir la production d’énergie éolienne.

L’exigence en matière de distance introduite par l’initiative pour la protection des forêts limiterait considérablement l’utilisation de la force éolienne. Les intérêts relatifs à la protection des forêts sont déjà suffisamment pris en considération dans la législation en vigueur.

La participation de la population proposée par l’initiative sur la protection des communes est elle aussi garantie. La position des communes est par ailleurs déjà renforcée par le projet de loi pour l’accélération des procédures. En effet, celui-ci précise que les communes d’implantation d’un projet éolien doivent donner leur accord explicite, sauf disposition contraire du droit cantonal. L’inscription dans la Constitution d’un droit de veto pour la commune d’implantation et les communes concernées constituerait une atteinte importante à la compétence que donne la Constitution aux cantons en matière de réglementation des questions de construction et d’aménagement du territoire, d’une part, ainsi qu’aux législations cantonales concernées, d’autre part.

Annexes