Registre de transparence : début du projet pilote
Berne, 16.06.2026 — La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’institution du registre de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales. Ce nouveau registre fédéral centralisé identifie toutes les personnes qui contrôlent une entreprise. Avant son exploitation ordinaire, l’Office fédéral de la justice (OFJ) teste à partir du 16 juin 2026 l’infrastructure technique et les différents processus dans le cadre d’un projet pilote.
Le Parlement a adopté le 26 septembre 2025 la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) qui instaure de nouvelles obligations en matière de transparence pour les personnes morales telles que les sociétés anonymes. Par ailleurs, l’ensemble des personnes qui, en raison de leur participation au capital ou de leurs droits de vote, exercent un contrôle sur les personnes morales suisses ou sur les personnes morales étrangères qui ont un lien avec la Suisse seront inscrites dans un registre fédéral central.
Le registre de transparence permettra aux autorités d’identifier de manière plus efficiente et plus fiable qui contrôle réellement une entité juridique. Il sera tenu par l’OFJ. Une autorité de contrôle au sein du Département fédéral des finances effectuera des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du registre de transparence. Ce dernier apportera une contribution essentielle à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Début du projet pilote
L’OFJ est responsable de la mise en œuvre et de l’infrastructure technique du registre de transparence. Il est nécessaire d’effectuer un test d’exploitation complet avant l’entrée en vigueur de la LTPM et la mise en service du registre de transparence. Le projet pilote commence le 16 juin 2026. Il servira à tester à l’aide de données réelles l’infrastructure technique dans son ensemble, les processus numériques et les interfaces.
Les entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce et les autorités qui ont le droit de consulter en ligne les données du registre de transparence, telles que les autorités judiciaires et administratives, peuvent participer au projet pilote. La participation est facultative et gratuite. Les données sur les entreprises saisies dans le cadre du projet pilote peuvent être reprises directement dans le registre de transparence, de sorte que les entreprises participantes ne seront pas soumises une nouvelle fois à l’obligation d’annonce. Le projet pilote sera lancé dès que l’ordonnance du DFJP en la matière sera entrée en vigueur. Il prendra fin au moment de l’entrée en vigueur de la LTPM, mais au plus tard dans deux ans. La LTPM entrera en vigueur le 1er octobre 2026.*
* La dernière phrase a été corrigée a posteriori.