Communiqué de pressePublié le 1 avril 2026

Garantir le bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers

Berne, 01.04.2026 — La législation en vigueur prend suffisamment en considération le bien de l’enfant dans les domaines de l’asile et des étrangers. C’est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport commandé par le Conseil national et adopté le 1er avril 2026. Le gouvernement considère cependant que des améliorations s’imposent encore au niveau pratique, en particulier dans les procédures prévues par le droit de l’asile et le droit des étrangers ainsi que dans l’hébergement, l’encadrement et l’éducation.

Le rapport fait état d’avancées réalisées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les autorités cantonales dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ainsi, le SEM traite en priorité les demandes d’asile déposées par ces derniers, qui se voient en outre attribuer une personne de confiance chargée de défendre leurs intérêts durant la procédure.

La Confédération et les cantons ont aussi progressé dans la sensibilisation et les compétences des professionnels travaillant au contact des enfants. Néanmoins, le rapport conclut que des mesures s’imposent encore dans certains domaines ; il faudrait par exemple mettre en place une procédure standardisée pour évaluer le bien de l’enfant. En outre, des améliorations restent nécessaires concernant l’hébergement et l’encadrement des enfants et des adolescents.

Les garanties conférées par la Convention relative aux droits de l’enfant sont mises en œuvre

Il apparaît que la Suisse dispose des bases légales requises pour la mise en œuvre des garanties essentielles conférées par la Convention relative aux droits de l’enfant. Fort de ce constat, le Conseil fédéral entend axer le changement sur les mesures pratiques. Il a demandé au Département fédéral de justice et police d’instituer un groupe de travail qui aura pour tâche d’examiner en détail les questions concrètes relatives au bien de l’enfant dans le domaine de la migration à tous les niveaux de l’État.

Dans son postulat intitulé « Bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers » (20.4421), la conseillère nationale Samira Marti avait chargé le Conseil fédéral d’examiner si le bien de l’enfant était garanti dans les domaines de l’asile et des étrangers et si des mesures s’imposaient. Pour répondre à ces demandes, le SEM a commandé une étude externe et institué un groupe d’accompagnement représentatif des nombreux acteurs concernés, à savoir les cantons, les communes et les villes, la Commission fédérale des migrations, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, le Centre bernois de conseil juridique pour personnes en détresse, le Réseau suisse des droits de l’enfant, la Croix-Rouge suisse et différents services de l’administration fédérale.

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