Le Conseil fédéral allège la charge administrative et augmente la marge de manœuvre des exploitations agricoles
Berne, 28.10.2026 — Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles 2026. Celui-ci met en œuvre plusieurs mesures visant à alléger les contraintes administratives des exploitations agricoles, notamment dans le domaine des paiements directs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
La diminution de la charge administrative et l’augmentation de la marge de manœuvre pour les agricultrices et agriculteurs revêt une grande importance pour le Conseil fédéral. Ainsi, le train d’ordonnances 2026 adopté introduit plusieurs modifications concernant les paiements directs.
Désormais, certaines catégories de surfaces de promotion de la biodiversité sur terres ouvertes sont regroupées, afin d’harmoniser et de faciliter les tâches des exploitants. La participation aux contributions au système de production est également simplifiée, ce qui donnera plus de marge de manœuvre aux exploitations. Par exemple, la part minimale exigée de 60% des terres ouvertes pour la contribution technique culturales préservant le sol est supprimée. Dans les cultures pérennes, la durée minimale du respect des conditions passe de 4 à 1 an. Dans le cadre des prestations écologiques requises (PER), l’obligation d’analyser le sol sur toutes les parcelles est supprimée. Cette suppression allège la charge administrative et financière des exploitations et des cantons. Enfin, les exigences en matière de protection phytosanitaire sont adaptées pour limiter le nombre d’autorisations spéciales à demander.
Le Conseil fédéral a également adopté une modification de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité dans l’agriculture. Il souhaite mieux appréhender la situation socio-économique des familles paysannes. Désormais, l’évaluation tiendra compte non seulement du revenu du travail agricole, mais aussi du revenu des ménages agricoles, en comparaison avec le reste de la population.
Au total, dix-neuf ordonnances sont modifiées dans le train d’ordonnances 2026. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Le train d’ordonnances 2026 est la deuxième étape du processus de simplification après le lancement du plan d’action sur les contrôles dans l’agriculture en septembre 2025. Une troisième étape de simplification est prévue avec la mise en œuvre de la politique agricole à partir de 2030 (PA30+).
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