Rencontre entre le conseiller fédéral Beat Jans et le président de la Cour européenne des droits de l’homme Mattias Guyomar
Berne, 31.03.2026 — Beat Jans, ministre de la justice, et Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), se sont rencontrés le 30 mars 2026 à Berne. Beat Jans a réaffirmé l’attachement de la Suisse à son appartenance au Conseil de l’Europe ainsi qu’au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il a souligné à ce sujet l’importance particulière que revêt le principe de subsidiarité pour la mise en œuvre de la CEDH, compte tenu notamment des défis actuels dans le domaine de la migration. Il a également salué le nouveau dialogue institutionnel entre les États membres et le président de la Cour EDH engagé par la Suisse et les Pays-Bas qui a pour but de renforcer le principe de subsidiarité tout en garantissant l’indépendance de la Cour EDH.
Mattias Guyomar, président de la Cour EDH, a visité la ville de Berne lundi sur invitation d’Andrea Caroni, président de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. La visite s’est terminée par une rencontre avec le conseiller fédéral Beat Jans.
Ce dernier a rappelé que les États européens ont créé le Conseil de l’Europe et élaboré la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le but de protéger des valeurs qui sont importantes à leurs yeux et à ceux de leur population. En effet, il incombe au premier chef aux Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la CEDH. Les Parties contractantes et la Cour EDH sont donc responsables conjointement de la mise en œuvre efficace de la CEDH.
Le président de la Cour EDH Mattias Guyomar et le conseiller fédéral Beat Jans se sont également entretenus sur des sujets d’actualité, tels que le rôle de la Cour EDH dans le domaine de la migration et l’arrêt de cette dernière dans l’affaire des Aînées pour le climat.
La lettre ouverte publiée en mai 2025 par neuf États membres du Conseil de l’Europe critiquant la jurisprudence de la Cour EDH en matière d’expulsion d’auteurs d’infractions étrangers est à l’origine de la discussion sur la migration et les droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe, lequel élabore en ce moment une déclaration à ce sujet. La Suisse défend une approche efficace basée sur les faits, le renforcement du principe de subsidiarité, le respect du système de la CEDH et l’indépendance de la Cour EDH.
Concernant l’arrêt de la Cour EDH sur la protection du climat, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avait déjà mis en lumière les évolutions positives de la Suisse à l’automne 2025. Il poursuivra ses travaux probablement en décembre 2026. D’ici là, la Suisse l’informera des nouveaux développements.
Renforcer le dialogue institutionnel
Le conseiller fédéral Beat Jans et le président de la Cour EDH Mattias Guyomar ont réaffirmé l’importance d’un dialogue constructif entre les membres du Conseil de l’Europe et la Cour EDH. Ce dialogue doit encourager une meilleure compréhension de la marge de manœuvre qu’ont les États pour mettre en œuvre la CEDH sans toutefois porter atteinte aux domaines de compétence de la Cour. Les institutions fortes agissent de manière indépendante et se vouent un respect mutuel. Leur stabilité est essentielle pour la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, surtout lors des périodes difficiles sur le plan géopolitique. Le dialogue institutionnel contribue à cette stabilité.