Arrêt du Tribunal administratif fédéral sur l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé: les exigences seront mises en œuvre
Berne, 19.01.2026 — Dans son arrêt du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a exigé des adaptations du cadre légal régissant l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a décidé de ne pas recourir contre cet arrêt et de mettre en œuvre les exigences dans la Loi sur le renseignement (LRens). Compte tenu de l’aggravation des menaces, la mise en œuvre se fera vraisemblablement dans le cadre d'un paquet distinct afin de ne pas retarder les travaux de révision déjà en cours.
Le TAF a constaté dans son arrêt A-6444/2020 que les bases légales de l'exploration radio et de l'exploration du réseau câblé ne sont pas conformes aux droits fondamentaux dans certains domaines. Le Tribunal reconnaît aussi l'importance de l'exploration radio et de l'exploration du réseau câblé pour la sécurité de la Suisse. Il exige cependant des garanties renforcées, notamment pour la protection des sources journalistiques et d'autres communications particulièrement dignes de protection, comme celles entre avocat et mandant. En outre, la surveillance doit être renforcée. Le Tribunal a accordé au législateur un délai de cinq ans pour rétablir un état conforme à la Constitution. Durant cette période, l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé peuvent se poursuivre.
Évolution de la jurisprudence internationale depuis 2017
La loi sur le renseignement est entrée en vigueur le 1er septembre 2017. Depuis lors, la jurisprudence internationale relative à la recherche de renseignements a considérablement évolué. Le TAF s'appuie dans son arrêt sur les arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) « Big Brother Watch contre Royaume-Uni » (n° 58170/13) et « Centrum för Rättvisa contre Suède » (n° 35252/08), tous deux du 25 mai 2021. Ces arrêts ont été rendus quatre ans après l'entrée en vigueur de la LRens et ont formulé pour la première fois des exigences détaillées en matière de protection contre les abus dans la surveillance transfrontalière des communications.
Un paquet distinct pour ne pas retarder les travaux en cours
La législation suisse doit désormais être adaptée à l’évolution de ces standards. Les arrêts de la CEDH mentionnés ont également conduit à des adaptations législatives dans plusieurs pays européens.
Après un examen approfondi, le SRC a décidé de ne pas recourir contre l'arrêt du TAF. Les exigences formulées par le Tribunal seront, en concertation avec le chef du DDPS, le conseiller fédéral Martin Pfister, vraisemblablement intégrées dans le cadre d'un paquet distinct. Ceci afin de permettre une intégration rigoureuse de ces exigences dans la loi et de ne pas retarder la révision des deux paquets déjà en cours. Il importe en effet de tenir compte des menaces actuelles et de la situation qui s'est fortement aggravée dans le monde entier, y compris pour la Suisse. Depuis 2020, les menaces que le SRC traite en priorité se sont multipliées. Elles comprennent notamment le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage, les cyberattaques, la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et d'autres matériels d'armement ainsi que les attaques contre les infrastructures critiques. La Suisse est aujourd’hui déjà touchée directement par les conflits hybrides. Les mesures prévues dans le paquet de base et le paquet additionnel de la révision de la LRens sont donc urgentes. Si, au cours du processus de révision, des possibilités de mise en œuvre accélérée se présentent, le SRC les saisira.
Le message relatif au paquet de base, qui comprend notamment des modifications des dispositions relatives aux mesures de recherche, à la conservation des données et à la surveillance, doit prochainement être adopté par le Conseil fédéral. L'ouverture de la consultation sur le paquet additionnel, qui traite principalement des mesures contre les cybermenaces, est prévue pour la mi-2026.