Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 13.05.2026 — Modification du code des obligations (Conseillers en vote)
L’avant-projet entend modifier le code des obligations afin de rendre publics et de prévenir les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote.
Date d’ouverture: 13 mai 2026
Date limite: 4 septembre 2026