Votation du 14 juin 2026 : le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la modification de la loi sur le service civil
Berne, 26.03.2026 — Le 14 juin 2026, les citoyens suisses seront appelés à voter sur la modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC). Le Conseil fédéral et le Parlement entendent réduire le nombre d’admissions au service civil au moyen de six mesures. L’objectif est de renforcer le principe constitutionnel selon lequel il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter le projet.
Les admissions au service civil se situent depuis 2009 à un niveau élevé en chiffres absolus (7211 nouvelles admissions en 2025). Aujourd’hui, plus de 60 000 personnes sont astreintes au service civil. Le Conseil fédéral estime que ce nombre important d’admissions, dont celles des nombreux militaires ayant terminé leur école de recrues, cadres et spécialistes de l’armée, est problématique. De plus, des mesures sont nécessaires pour éviter que les civilistes soient avantagés par rapport aux militaires. Dans cet esprit, la modification proposée permet de réaffirmer clairement que le service civil est une exception et non une alternative au service militaire.
Un référendum a été lancé contre le projet de révision de la loi sur le service civil, raison pour laquelle une votation populaire aura lieu le 14 juin 2026. Pour le comité référendaire, la modification proposée nuit à la société sans pour autant renforcer l’armée. Le projet réduit massivement le nombre de personnes astreintes au service civil. Celles-ci manqueraient là où justement elles sont le plus nécessaires. Et l’armée ne serait quant à elle pas renforcée : beaucoup parmi ceux qui seront découragés par les nouvelles règles du service civil se feront réformer médicalement pour ne pas avoir à effectuer de service militaire. De plus, la modification de la loi nuirait à la cohésion sociale, à l’environnement et à la sécurité du pays.
Six mesures visant à réduire le nombre d’admissions
Depuis 2009, la solution appliquée est celle dite de la preuve par l’acte, ce qui signifie que l’admission au service civil se fait sur la base de la déclaration unilatérale d’une personne apte au service militaire qu’elle ne peut pas effectuer le service militaire en raison d’un conflit de conscience. La solution de la preuve par l’acte n’est pas remise en question par la présente modification. Mais les exigences liées au régime de la preuve par l’acte sont renforcées pour les personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire. L’idée est qu’elles rendent crédible le fait qu’un conflit de conscience n’est apparu que tardivement en acceptant d’effectuer au moins 150 jours de service civil. Cette durée minimale est légale et n’a pas de caractère punitif.
Le projet prévoit par ailleurs de ne plus permettre l’accès au service civil aux militaires ayant déjà effectué tous leurs jours de service d’instruction. Le but est d’éviter que ces derniers puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu’à la fin de l’année qui précède la libération des obligations militaires. Une autre mesure vise à aligner les obligations imposées aux civilistes sur celles des militaires, en imposant une période d’affectation chaque année dès l’année civile qui suit l’admission.
Aperçu des six mesures
1. Minimum de 150 jours de service
2. Application du facteur 1,5 également aux sous-officiers et aux officiers
3. Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire
4. Pas d’admission de militaires n’ayant plus de jours de service à accomplir
5. Obligation d’accomplir une période d’affectation par année dès l’admission
6. Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l’école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard durant l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission
Recul attendu du nombre d’admissions au service civil
Le Conseil fédéral comme le Parlement reconnaissent que le service civil résout le problème du refus de servir dans l’armée pour des motifs de conscience. De plus, les civilistes apportent une contribution précieuse à l’accomplissement de tâches importantes de la communauté, là où les ressources en personnel feraient défaut ou seraient insuffisantes. Le service civil n’étant qu’un des facteurs influant sur les effectifs de l’armée, on ne peut pas s’attendre à ce que les départs de l’armée diminuent dans les mêmes proportions que les admissions au service civil. On anticipe cependant une baisse des admissions au service civil après la mise en œuvre de ces mesures. En cas d’acceptation du projet, il y aura donc à terme moins de personnes et de jours de service disponibles pour les interventions du service civil bénéficiant à la collectivité. C’est toutefois acceptable eu égard à la nécessité de mettre en œuvre la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter le projet de modification de la loi fédérale sur le service civil.
Liens
Votation sur la modification de la Loi fédérale sur le service civil
FF 2025 784 – Message relatif à la modification de la loi fédérale sur le service civil | Fedlex