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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Modernisation de l’examen de conseil en brevets

Berne, 18.11.2026 — Le Conseil fédéral adapte l’examen fédéral de conseil en brevets à l’examen de qualification pour les conseils en brevets européens, lequel a été réformé. Certaines taxes sont également majorées. Lors de sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur les conseils en brevets, de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes et du règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

En Suisse, qui souhaite porter le titre de conseil en brevets doit avoir réussi l’examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger reconnu équivalent. L’examen fédéral de conseil en brevets est subdivisé en quatre parties, dont deux correspondent à l’examen européen de qualification (EEP) pour les conseils en brevets européens.

À la suite de la modernisation de l’EEP, la Suisse a dû adapter l’examen fédéral de conseil en brevets. La reprise des deux nouvelles parties correspondant à l’EEP rend nécessaire une adaptation de l’ordonnance sur les conseils en brevets. Parallèlement, les taxes d’examen sont majorées afin de mieux couvrir les coûts réels de la commission d’examen.

Nouvelle taxe pour le maintien de l’inscription au registre des conseils en brevets

Le Conseil fédéral introduit également une taxe pour le maintien de l’inscription au registre suisse des conseils en brevets. Le registre public tenu par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) contient des informations sur tous les conseils en brevets qui remplissent les conditions pour porter ce titre et qui ont demandé l’inscription. La taxe perçue tous les deux ans vise à encourager la notification de changements à l’IPI et à permettre la suppression des inscriptions qui ne sont plus actuelles afin de garantir la mise à jour du registre.

Les révisions de l’ordonnance sur les conseils en brevets, de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes et du règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

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