Avis de publication : Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accident (Motion 11.3811 Darbellay)
Berne, 20.05.2026 — Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accident (mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay).