Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 21e paquet de sanctions
Berne, 04.11.2026 — Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 21e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux nouvelles sanctions européennes à l’encontre du Bélarus. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a déjà élargi et adapté les listes de sanctions concernant ces deux pays le 3 novembre. La Suisse reprend ainsi les modifications arrêtées par l’UE dans le cadre de son 21e paquet de sanctions et d’autres décisions. Les listes de sanctions adaptées entrent en vigueur le 4 novembre 2026, à 23 heures, et les mesures sectorielles, le 5 novembre 2026.
En réaction à la guerre que la Russie continue de mener contre l’Ukraine, l’Union européenne (UE) a adopté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie le 23 juillet 2026 dans le cadre de son 21e paquet de sanctions. Elles englobent aussi bien l’adaptation des listes que des mesures sectorielles visant, d’une part, à affaiblir le secteur de l’énergie et le secteur financier russes et, d’autre part, à renforcer la protection juridique des personnes et entreprises européennes. Parallèlement, l’UE a élargi les sanctions édictées à l’encontre du Bélarus.
L’UE a en outre fait des ajouts à ses listes de sanctions les 17 juillet, 7 août et 28 septembre et, inversement, supprimé plusieurs personnes et 1 entreprise de ces listes le 22 septembre.
Élargissement et adaptation des listes de sanctions
Le 3 novembre 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de reprendre une partie des nouvelles inscriptions et de supprimer 6 personnes et 1 entreprise de sa liste de sanctions, en accord avec la décision correspondante de l’UE.
254 nouvelles personnes physiques, entreprises et entités sont soumises au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition d’avoirs ou de ressources économiques. Les personnes physiques ont en outre l’interdiction d’entrer en Suisse ou de transiter par son territoire. Dans le domaine commercial, 41 entreprises supplémentaires, dont certaines sont situées dans des pays tiers, sont soumises à des mesures de contrôle à l’exportation plus strictes. Par ailleurs, la Suisse instaure une interdiction de transaction pour différentes entreprises et entités, dont 33 banques russes, 1 banque sise dans un pays tiers, 17 établissements financiers et fournisseurs de services sur cryptoactifs et 5 entreprises situées dans des pays tiers, 4 aéroports russes et 2 ports russes. Enfin, 41 nouveaux navires ayant un lien avec la flotte fantôme russe sont soumis à de vastes interdictions d’achat et de vente, et de recours à des services maritimes.
Après une pesée des intérêts juridiques et de politique extérieure, la Suisse a décidé de ne pas inscrire pour l’instant 2 ressortissants russes sur sa liste de sanctions. De même, elle ne renforcera pas, dans l’immédiat, les mesures de contrôle à l’exportation à l’encontre de 14 entreprises situées dans un pays tiers. Les mesures opérationnelles mises en place dans le cadre du 20e paquet de sanctions empêchent déjà le contournement des restrictions commerciales.
Mesures commerciales
Le Conseil fédéral complète l’interdiction d’exportation en vigueur concernant les biens destinés au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense. Les mesures ciblent principalement l’industrie aéronautique et spatiale ainsi que la production de drones. Des restrictions à l’importation sont également mises en place s’agissant d’autres biens importants pour la Russie sur le plan économique.
Mesures dans le domaine de l’énergie
Afin de réduire les risques de contournement des sanctions, le Conseil fédéral introduit une déclaration obligatoire pour la vente ou tout autre transfert de méthaniers à destination d’un État tiers. Il étend en outre les mesures et dérogations relatives au gaz naturel liquéfié, conformément aux dernières décisions de l’UE. De plus, il prolonge jusqu’au 31 mars 2028 la dérogation en vigueur concernant le transport de pétrole brut russe et la fourniture de services connexes pour certaines livraisons à destination du Japon.
Mesures financières
Le Conseil fédéral renforce encore les mesures ciblant les cryptomonnaies. Les ressortissants russes et les personnes physiques résidant en Russie ne peuvent plus acquérir une entreprise suisse qui fournit des services sur cryptoactifs, indépendamment de la nature de ces services.
Autres mesures
D’autres mesures portent notamment sur le renforcement de la protection des entreprises et personnes suisses contre des décisions abusives rendues par des tribunaux russes et sur la prolongation des dérogations en vigueur en vue de la liquidation ordonnée des activités en Russie.
Mesures à l’encontre du Bélarus
En plus du 21e paquet de sanctions contre la Russie, l’UE a édicté de nouvelles mesures ciblant le Bélarus le 23 juillet 2026, au motif que ce pays continue de prendre part à la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer également à ces mesures.
Les modifications des listes des sanctions de la Suisse entrent en vigueur le 4 novembre 2026, à 23 heures, et les mesures sectorielles, le 5 novembre 2026.
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