Le Conseil fédéral donne aux start-up de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail
Berne, 28.10.2026 — Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles spéciales applicables aux start-up et à certains travailleurs qu’elles emploient, donnant ainsi davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces règles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2026.
Les start-up créent des emplois et contribuent, grâce à leurs idées novatrices, au développement économique de la Suisse.
La Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national , dans le cadre de l’examen de l’avant-projet de l’initiative parlementaire 16.442, a prié le Conseil fédéral de mettre en œuvre cette dernière au niveau de l'ordonnance.Le Conseil fédéral a donné suite à l’objectif de cette intiative en révisant l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
La modification de l’OLT 2 prévoit des dérogations ciblées aux règles générales relatives à la durée du travail et du repos, sous réserve que plusieurs conditions soient remplies. Elle concerne les travailleurs occupés dans des start-up qui disposent de compétences spécifiques, jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et bénéficient d’un plan de participation au capital de l’entreprise. En outre, ces travailleurs doivent être occupés dans des projets spécifiques limités dans le temps.
Cette nouvelle disposition a été élaborée dans le cadre de tables rondes avec les partenaires sociaux et a été largement saluée lors de la consultation publique. La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2026.