Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la création d’une carte du handicap en Suisse
Berne, 21.10.2026 — L’Union européenne (UE) prévoit de mettre en place une carte européenne du handicap d’ici 2028. Dans ce contexte, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le biais d’un postulat, d’examiner selon quelles modalités un tel document pourrait être créé en Suisse. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat. Celui-ci présente trois scénarios possibles.
La carte prévue par l’UE vise à permettre aux personnes handicapées d’attester leur handicap lors de déplacements dans les États membres et de bénéficier ainsi de tarifs préférentiels, notamment dans les transports publics, les offres touristiques ou lors d’événements. La Suisse ne dispose actuellement d’aucun document comparable. C’est pourquoi le postulat 24.3324 «À quand une attestation de handicap équitable en Suisse?» charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de s’aligner sur le modèle européen.
La carte européenne du handicap est régie par la directive (UE) 2024/2841, qui fait partie du paquet d’accords Suisse-UE (Bilatérales III). Dans une déclaration commune signée avec l’UE, la Suisse s’est engagée à reprendre cette directive après l’entrée en vigueur du paquet d’accords. À cette fin, elle devra adopter les bases légales nécessaires et définir les conditions d’octroi de la carte.
Mise en œuvre: quelles options pour la Suisse?
Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui présente trois options:
- L’option 1 s’appuie sur une conception large du handicap et consisterait à définir le cercle des ayants droit indépendamment des critères des assurances sociales. La mise en œuvre de cette option requerrait probablement une nouvelle base constitutionnelle.
- L’option 2 fait de la carte de légitimation AI le critère d’accès à la carte européenne du handicap. Seules les personnes bénéficiant d’une rente AI ou d’une allocation pour impotent pourraient ainsi y prétendre. Cette solution nécessiterait au minimum une révision de la loi et des dispositions d’exécution correspondantes.
- L’option 3 s’appuie elle aussi sur des critères relevant du droit des assurances sociales, mais étendrait le cercle des ayants droit aux personnes percevant d’autres prestations sociales. Sa mise en œuvre supposerait a priori des adaptations tant au niveau de la loi que du règlement.
Ces trois options, qui se distinguent principalement par le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la carte, contribueraient dans une mesure variable à la réalisation des objectifs de la directive de l’UE. Selon l’approche retenue, le nombre de personnes pouvant prétendre à une carte européenne du handicap varierait entre 337 000 (option 2) et 550 000 à 800 000 personnes (options 1 et 3). Sur le plan financier, les premières estimations évaluent à environ 5 millions de francs les coûts de mise en place du dispositif et jusqu’à 500 000 francs les frais de fonctionnement annuels.
Le Conseil fédéral, qui attend encore la décision du Parlement sur le paquet Suisse-UE, devrait se prononcer sur la suite des travaux d'ici mi-2028. D’ici là, le Département fédéral de l’intérieur poursuivra l’examen des différentes options.
24.3324 | À quand une attestation de handicap équitable en Suisse? | Objet | Le Parlement suisse
Directive - UE - 2024/2841 - FR - EUR-Lex
Paquet Suisse-UE (Bilatérales III)