Le Conseil fédéral est favorable à une extension du travail dominical dans le commerce de détail
Berne, 22.04.2026 — Dans son avis adopté le 22 avril 2026, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) concernant une éventuelle extension du travail du dimanche dans les commerces. Le projet prévoit de donner la possibilité aux cantons d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an au lieu de quatre actuellement. Ces jours-là, le personnel de vente pourra être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire.
Le Conseil fédéral salue le fait que le projet respecte l’autonomie des cantons. Ceux-ci pourront ainsi librement décider s’ils souhaitent faire usage de cette possibilité et, le cas échéant, de quelle manière ils entendent mettre en œuvre cette disposition à l’échelle cantonale.
Aujourd’hui déjà, les cantons ont la possibilité de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent employer du personnel sans qu’une autorisation soit nécessaire. Le projet de la Commission prévoit de rehausser ce plafond à douze dimanches par année civile. La Commission met ainsi en œuvre l’initiative déposée par le canton de Zurich en 2023, intitulée « Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins ».
Le Conseil fédéral estime que le projet de la Commission prévoit un assouplissement mesuré, qui laisse aux cantons le soin de décider s’ils souhaitent introduire une extension limitée du travail dominical. Les dispositions de protection en lien avec le travail dominical prévues par la loi sur le travail s’appliqueront également à ces dimanches-là.
Par ailleurs, ce projet ne porte en aucun cas atteinte à la souveraineté cantonale en matière d’heures d’ouverture des magasins. Il permet également aux différents cantons de peser le pour et le contre d’ouvertures supplémentaires le dimanche et de prévoir des réglementations différenciées et acceptables sur le plan politique. Enfin, chaque magasin pourra lui-même décider, en tenant compte de l’éventuelle augmentation du chiffre d’affaires et des coûts engendrés par une extension des horaires d’ouverture, s’il souhaite ou non employer du personnel certains dimanches, dans les limites prévues par le canton. La CER-E examinera prochainement l’avis du Conseil fédéral.
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