Révision du droit alimentaire: ouverture de la consultation
Berne, 13.10.2026 — Plusieurs ordonnances du droit alimentaire sont adaptées. Ces modifications permettent de maintenir le même niveau de protection de la santé que dans l’Union européenne (UE) et de garantir un commerce sans heurts dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels. Le 13 octobre 2026, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications proposées.
De nouvelles règles sont introduites dans seize ordonnances du domaine alimentaire. Ces modifications permettent de garantir à la population suisse le même niveau de protection de la santé que dans l’UE.
Protection contre la fraude alimentaire et les risques sanitaires
Plusieurs nouvelles exigences devraient mieux préserver la santé des consommateurs et améliorer la protection contre la tromperie. Par exemple, l’utilisation du bisphénol A et d’autres bisphénols dangereux devrait dorénavant être interdite dans de nombreux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Leur interdiction dans les matières plastiques, les encres d’emballage et les revêtements introduite en 2025 est élargie, par exemple aux colles ou aux caoutchoucs.
Les exigences déjà élevées concernant la sécurité des jouets sont renforcées, conformément au règlement de l’UE relatif à la sécurité des jouets. Les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (substances CMR), les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ainsi que les perturbateurs endocriniens sont ainsi totalement interdits. Des restrictions étaient déjà applicables à certaines substances.
De plus, la Suisse reprend les exigences européennes en matière de déclaration applicables au miel. Il est dorénavant obligatoire d’indiquer les pays d’origine des différentes parts contenues dans un mélange de miel. Les nouvelles exigences en matière d’étiquetage visent à réduire les pratiques frauduleuses.
Les modifications d’ordonnances renforcent aussi l’exécution. L’échange de données entre les cantons et la Confédération est amélioré, permettant ainsi de mieux poursuivre les infractions systématiques au droit alimentaire.
Procédure simplifiée pour les innovations alimentaires
Les nouvelles sortes de denrées alimentaires (novel food), c’est-à-dire les produits qui, traditionnellement, ne sont consommés ni en Suisse ni dans l’UE, à l’instar des insectes, sont soumises à de nouvelles règles. Leur mise sur le marché nécessite une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Étant donné que le développement de ce type d’aliments est souvent compliqué et coûteux, les entreprises devraient pouvoir organiser des dégustations avant leur autorisation afin de pouvoir estimer leur potentiel de commercialisation et de les optimiser. La sécurité de ces produits doit être garantie et documentée. Cette nouvelle réglementation répond à la motion 23.3408 déposée par la conseillère nationale Meret Schneider.
Le DFI a ouvert la consultation sur ces modifications le 13 octobre 2026. La procédure durera jusqu’au 27 janvier 2027.