Collaboration statistique Suisse-UE: adaptation de l’accord bilatéral de 2004
Neuchâtel, 27.10.2026 — Lors de sa réunion à Berne le 27 octobre 2026, le comité mixte Suisse-UE a adapté l’annexe A de l’accord bilatéral statistique, afin de maintenir la cohérence et la comparabilité des statistiques entre les deux parties. Le Conseil fédéral avait approuvé cette révision lors de sa séance du 2 septembre 2026. La nouvelle annexe A entre immédiatement en vigueur. Son adaptation régulière permet à la Suisse de renforcer sa visibilité internationale, notamment celle de sa place économique.
Les principaux changements adoptés concernent les statistiques des entreprises et du commerce extérieur, celles sur les exploitations agricoles, les intrants et les produits de l’activité agricole ainsi que les enquêtes des statistiques sociales et le système européen des comptes nationaux et régionaux.
L’évolution de la législation statistique de l’UE a rendu nécessaire la révision de l’annexe A pour maintenir la cohérence et la comparabilité des statistiques entre la Suisse et l’UE.
En Suisse, certaines statistiques dans les domaines du tourisme et de l’agriculture ne sont plus produites, en raison d’une réallocation des ressources disponibles. Ces ajustements ont été pris en compte dans la mise à jour de l’annexe. La collaboration dans le domaine de la statistique demeure par ailleurs excellente.
L’accord bilatéral statistique de 2004 est entré en vigueur en 2007. Il définit des règles visant à assurer le développement, la production et la diffusion de données statistiques harmonisées en Suisse et dans l’UE. Il permet ainsi des comparaisons dans les domaines de coopération, notamment ceux couverts par les différents accords bilatéraux. Grâce à la publication de données suisses « eurocompatibles » par Eurostat, l’office statistique de l’UE, la Suisse gagne en outre en visibilité internationale, par exemple en tant que place économique. Lors de négociations internationales, la Suisse peut ainsi se fonder sur des statistiques reconnues selon les normes européennes, ce qui renforce sa position. Ces données comparables sont également d’une grande importance pour les utilisatrices et utilisateurs, car elles permettent d’effectuer des analyses cohérentes au niveau international.
L'accord statistique entre la Suisse et l'UE ne fait pas partie du paquet « stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l'UE » (Bilatérales III). Cette révision de l'annexe A de l'accord statistique n'a donc pas de lien avec ce paquet.
La révision de l’annexe A de l’accord bilatéral statistique avec l’UE avait été approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 septembre 2026.