Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Bern / Berne / Berna, 11.03.2026 — Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin
La modification de l’ordonnance concerne la répartition du contingent tarifaire vin de l’OMC. Ce projet vise à modifier l’article 45 et à introduire l’article 45a afin que le contingent tarifaire soit attribué selon la prestation en faveur de la production suisse en lieu et place de l’ordre des taxations.
Date d’ouverture: 11 mars 2026
Date limite: 18 juin 2026