Le Conseil fédéral rejette l’« initiative sur le solaire »
Berne, 06.03.2026 — Lors de sa séance du 6 mars 2026, le Conseil fédéral a discuté de l’initiative populaire fédérale « Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) ». Il rejette cette initiative sans y opposer de contre-projet. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral le message sur l’initiative sur le solaire en décembre 2026.
L’initiative sur le solaire a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 10 décembre 2025. Elle demande qu’une obligation d’utiliser les surfaces appropriées de constructions et d’installations pour la production d’énergies renouvelables soit inscrite dans la Constitution. Elle permet des exceptions dans les cas où une telle utilisation est incompatible avec des intérêts de protection ou disproportionnée pour d’autres motifs. En cas d’acceptation de l’initiative, l’obligation d’utilisation prendra déjà effet un an plus tard pour les nouvelles constructions et installations ainsi que pour les mesures de transformation et de rénovation importantes. En ce qui concerne les constructions et installations existantes, le délai est de 15 ans.
Droit en vigueur
La loi sur l’énergie vise d’ores et déjà un développement marqué de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Depuis le 1er janvier 2025, cette loi prévoit en outre l’obligation d’équiper d’une installation solaire les toits ou façades des nouveaux bâtiments lorsque la surface déterminante de construction dépasse 300 m2. De plus, le nouveau Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2025) précise que les exigences concernant la production propre d’électricité s’appliquent non seulement aux nouvelles constructions, mais aussi en cas de rénovation de toitures.
Problèmes de mise en œuvre de l’initiative sur le solaire
La consommation d’électricité augmentera nettement ces prochaines années du fait de l’électrification qui a cours dans les secteurs du chauffage et de la mobilité, ainsi qu’en raison de la croissance démographique. La production d’électricité indigène doit par conséquent être fortement développée. Néanmoins, le Conseil fédéral rejette l’initiative sur le solaire sans y opposer de contre-projet, et ce pour les raisons ci-après.
L’initiative sur le solaire constitue une atteinte à la propriété privée et à la garantie de propriété. Sa mise en œuvre susciterait un certain nombre de problèmes dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’initiative soulèverait en outre des défis majeurs, à savoir des besoins accrus en main-d’œuvre ainsi que la nécessité de renforcer le réseau électrique et de développer des solutions de stockage. Qui plus est, la revendication centrale de l’initiative est déjà dûment prise en compte dans le cadre du MoPEC 2025.