Le Conseil fédéral présente un rapport relatif à une taxe d’immigration
Bern, 06.05.2026 — À sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport dans lequel il examine trois modèles de taxe d’immigration. La seule option envisageable sans modifier la Constitution fédérale serait d’introduire une taxe incitative dont les recettes seraient intégralement redistribuées à la population et au secteur économique. Appliquer cette taxe aux ressortissants de pays membres de l’UE et de l’AELE irait toutefois à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne. Le rapport, établi à la demande du Parlement, ne fait état d’aucun avantage économique démontrable. Il souligne en revanche que l’introduction d’une taxe d’immigration se heurterait à de nombreux obstacles juridiques.
Dans ce rapport, le Conseil fédéral examine trois modèles de taxe d’immigration. L’introduction d’une telle taxe nécessiterait en principe de modifier la Constitution, sauf si la taxe est conçue comme purement incitative, auquel cas les dispositions actuelles de la Constitution offriraient déjà une base suffisante pour sa mise en œuvre. Toutefois, il faudrait que les recettes générées soient intégralement redistribuées à la population et au secteur économique et que la taxe ait un effet réellement incitatif.
Le rapport présente également d’autres approches permettant une régulation indirecte de l’immigration. L’une d’elles serait de créer un fonds afin de mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse.
Par ailleurs, le rapport souligne que le fait de soumettre les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à une taxe d’immigration serait incompatible avec les règles de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette taxe irait même potentiellement à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’homme puisqu’elle affecterait le droit de vivre en famille. En outre, rien ne prouve qu’une taxe d’immigration aurait une utilité pour l’économie nationale.
Ce type de taxe étant peu répandu dans le monde, le Conseil fédéral ne peut pas s’appuyer sur l’expérience d’autres pays. De nombreux États membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s’efforcent d’appliquer à la main-d’œuvre étrangère un système leur permettant de rester dans la course pour recruter les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin en période de pénurie. Par ce rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat 23.4365, déposé par le conseiller aux États Andrea Caroni.