Le Conseil fédéral s’oppose à une garantie financière pour la conduite de transport d'hydrogène
Berne, 02.09.2026 — Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un rapport d’examen visant à définir si l’État devait accorder une garantie financière à un projet d’hydrogénoduc impliquant la conversion à l’hydrogène d’une portion du gazoduc de transit. À l’heure actuelle, il n’entend pas octroyer une telle aide, en particulier parce qu’aucun intérêt supérieur ne la justifie. C’est donc aux copropriétaires de Transitgas SA – en particulier les communes, villes et cantons concernés – qu’il revient d’élaborer une solution de financement. En parallèle, le Conseil fédéral entend garder ouverte la possibilité d’un raccordement au réseau européen d’hydrogène et examiner la nécessité de modifier la législation à cet effet.
Se basant sur les conclusions du rapport d’examen, le Conseil fédéral renonce à l’octroi d’une garantie financée par la Confédération. Au vu de l’absence d’analyses étayées permettant de formuler des hypothèses fiables quant à l’évolution de la demande, il est difficile d’évaluer le développement du marché de l’hydrogène en Suisse. En l’occurrence, ni l’existence d’un intérêt public supérieur ni la présence d’une défaillance du marché susceptibles de justifier un soutien de l’État ne peuvent être démontrées. De plus, en l’absence d’une base légale permettant à l’État de cofinancer le projet ou de lui accorder une garantie financière, il faudrait d’abord créer une telle base légale.
Par conséquent, il incombe en premier lieu au secteur de l’énergie et aux propriétaires d’entreprises (notamment les communes, les villes et les cantons) de trouver une solution de financement conforme au principe de causalité pour la conversion d’une portion du gazoduc de transit à l’hydrogène.
Réévaluation éventuelle
Le Conseil fédéral estime que le raccordement de la Suisse au futur réseau européen d’hydrogène revêt une grande importance. Il est donc disposé à réévaluer la demande des porteurs du projet une fois que le projet sera plus abouti, que le marché de l’hydrogène aura pris de l’ampleur et qu’il pourra évaluer l’évolution de la demande en Suisse sur la base d’analyses étayées des besoins.