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Communiqué de pressePublié le 18 novembre 2026

Pièces de légitimation des ressortissants étrangers : pour des vérifications plus minutieuses de la part des autorités

Berne, 18.11.2026 — Les autorités cantonales et communales devraient vérifier systématiquement et plus minutieusement les pièces de légitimation des ressortissants étrangers lors du premier contact de ces derniers avec l’administration suisse. À sa séance du 18 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification en ce sens de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Une enquête menée à la demande du Conseil fédéral auprès des services de contrôle des habitants et des autorités cantonales compétentes en matière de migration avait révélé que, dans de nombreux cas, les cantons et les communes ne vérifiaient pas suffisamment les documents d’identité des ressortissants étrangers. Le Conseil fédéral avait alors chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet contraignant les autorités concernées à exiger à l’avenir les documents d’identité originaux, à contrôler systématiquement l’authenticité de ces documents et à s’assurer qu’ils appartiennent bien à la personne qui les présente.

Les autorités compétentes sont déjà tenues, dans le cadre de la procédure de déclaration d’arrivée et lors de l’établissement des titres de séjour, d’exiger la présentation des pièces de légitimation et de vérifier leur authenticité ainsi que leur appartenance à la personne qui les remet. La teneur de l’ordonnance ne reflète cependant pas suffisamment cette obligation.

La modification proposée vise donc à préciser l’obligation de contrôle : désormais, l’OASA disposera explicitement que les autorités compétentes des cantons et des communes doivent systématiquement exiger la présentation des documents d’identité originaux. En outre, elle définira précisément en quoi consiste le contrôle de la validité desdits documents. La présentation de copies de pièces de légitimation ne sera plus autorisée à l’avenir. Cette mesure vise à garantir une identification plus sûre des personnes afin d’éviter les abus, les usurpations d’identité et les séjours illégaux.

La consultation prendra fin le 5 mars 2027.

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