Les prix administrés n’ont pas les mêmes effets sur la concurrence et le pouvoir d’achat
Berne, 09.09.2026 — Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les prix administrés en Suisse, qui dresse un inventaire de la situation et analyse les effets de l’instrument sur la concurrence, les prix et le pouvoir d’achat. Ces effets étant variables selon les marchés et les formes de la réglementation, la nuance est de rigueur pour procéder à d’éventuelles adaptations réglementaires.
Les prix administrés sont des prix fixés ou réglementés par l’État, qui ne résultent pas exclusivement de l’offre et de la demande. Ils concernent notamment les secteurs de la santé, de l’énergie ou des transports publics. Ils permettent de corriger des défaillances du marché et ont souvent une visée sociale. Ils peuvent parallèlement modifier les incitations et donc entraîner des distorsions de concurrence.
La part des prix entièrement administrés au budget des ménages en Suisse est inférieure à 10 % et se situe dans la moyenne de l’UE. Par contre, celle des prix partiellement administrés est supérieure. Cela tient notamment au fait qu’en Suisse, les dépenses de santé sont directement assumées par les ménages tandis que, dans de nombreux pays de l’UE, les prestations comparables sont financées par l’impôt. Globalement, néanmoins, le nombre de prix réglementés en Suisse est comparable à celui de l’UE.
Une concurrence possiblement accrue sur certains marchés
Le rapport analyse les effets des prix administrés sur la concurrence et les prix en s’appuyant sur plusieurs études de cas relatives au service universel postal, au marché du logement locatif, à la régulation des importations saisonnières de fruits et légumes et aux médicaments remboursés par les caisses-maladie. Les résultats diffèrent selon le marché et la forme de la réglementation. Les interventions étatiques peuvent contribuer à limiter le pouvoir de marché ou à atteindre des objectifs publics d’approvisionnement. Elles peuvent aussi restreindre la concurrence et engendrer des inefficacités. L’analyse pointe des potentiels de renforcement de la concurrence dans plusieurs des marchés examinés.
S’appuyant sur une étude externe, le rapport examine en outre les possibilités d’adopter des approches réglementaires davantage axées sur le marché. Lorsque des potentiels de concurrence existent, des mesures visant à ouvrir les marchés peuvent renforcer la concurrence, accroître la pression sur les prix et, partant, améliorer le pouvoir d’achat de la population. En revanche, en cas de défaillance structurelle du marché ou de nécessité de défendre des intérêts publics, l’intervention de l’État s’impose.
Le Conseil fédéral œuvre déjà au développement des réglementations existantes dans les secteurs de la Poste, du marché locatif et des médicaments, celles-ci pouvant notamment contribuer à renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs suisses. Il ne saurait préjuger des résultats de ces travaux et ne voit pas d’urgence à prendre des mesures supplémentaires.
Le rapport répond au postulat 24.3167 Silberschmidt.
SECO – Bases de la politique économique > Étude no 62