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La loi sur le CO2 règle les objectifs en matière de CO2 du parc de véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. La révision proposée a pour but de suivre le droit européen en vigueur ainsi que les propositions de l’UE dans le domaine des prescriptions concernant les émissions de CO2 dans la mesure où celles-ci concernent la période postérieure à 2030. De plus, la base légale permettant la reprise de l’étiquette harmonisée de l’UE sur le CO2 doit être créée dans la loi sur l’énergie.Date d’ouverture: 4 novembre 2026Date limite: 18 février 2027

Avec la réforme d’intégration de l’AI, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs, à savoir renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’AI. Afin de freiner en particulier la progression du nombre des nouvelles rentes octroyées aux jeunes atteints de maladies psychiques, la réforme prévoit notamment une nouvelle prestation d’intégration. Elle comporte également des mesures d’économie et des recettes supplémentaires temporaires, dans le but de stabiliser les finances de l’AI. Ces actions ne suffisant pas à garantir un assainissement durable de l’assurance, les cotisations seront relevées de 0,2 point de pourcentage. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la réforme d’intégration.

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 3 septembre 2026 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 21.426 «Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R».

Une nouvelle notification de cessation d'enquête (aviation) est disponible sur le site web du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE).

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de consacrer 40 millions de francs supplémentaires au Yémen et à l’Éthiopie, afin de venir en aide à la population. Avec 29 millions de francs pour le Yémen et 11 millions pour l’Éthiopie, la Suisse apporte une contribution cruciale à l’approvisionnement et à la protection des populations en détresse, ainsi qu’à la stabilisation de la région. Le Conseil fédéral prévoit de financer cette aide pour moitié par des ressources propres, au moyen d’un transfert budgétaire au sein du DFAE, et de demander au Parlement un crédit supplémentaire de 20 millions de francs.

Avant sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec les dirigeants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les risques sur les marchés financiers et les questions actuelles de surveillance et de réglementation ont été abordés.

Prenant en compte l’ampleur et les répercussions du tragique incendie de Crans-Montana ainsi que le soutien apporté par l’Italie lors de la catastrophe, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 novembre 2026, que la Suisse renonçait à titre exceptionnel à demander le remboursement des frais médicaux des victimes assurées en Italie.

Les proches des personnes nécessitant des soins jouent un rôle important en cas de prise en charge à domicile. S’ils sont engagés par une organisation d’aide et de soins à domicile, ils peuvent être rémunérés pour les soins de base fournis. Cependant, des incitations inopportunes ont provoqué une forte augmentation des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour remédier à cette situation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Conseil fédéral au printemps 2027 un projet de réglementation plus stricte destiné à la consultation. Il l’a informé lors de sa séance du 4 novembre 2026.

A partir de 2027, près de 9 millions de francs supplémentaires seront mis à disposition des radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. Le produit de la redevance permettra en outre de financer de nouvelles mesures d’aide générales. Dans sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications en ce sens de la loi sur la radio et la télévision et a adopté les dispositions correspondantes dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’accord de prestations 2027–2030 conclu entre la Confédération et la SSR concernant les services journalistiques destinés à l’étranger. Malgré une réduction des moyens par rapport à aujourd'hui, il est possible de maintenir une offre internationale complète et de grande qualité.

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle à partir de janvier 2027, le faisant passer de 1,25 % à 2 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Les intempéries qui se sont abattues en juin 2024 ont frappé certaines communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons de manière particulièrement forte. Afin de contribuer à la remise en état des infrastructures communales détruites, le Conseil fédéral entend créer une loi sur la gestion des dégâts causés par ces intempéries, qui aura effet jusqu’en 2031. Il a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement le 4 novembre 2026.