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Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2026, le quatrième rapport national de la Suisse sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable. Le bilan intermédiaire pour les années 2022-2026 est mitigé. Le présent document est également le dernier rapport national publié au format actuel. Les cantons, les communes et les villes ont développé de nombreuses approches pour réaliser les objectifs de développement durable. Malgré la redistribution des cartes géopolitiques, l’Agenda 2030 demeure le cadre de référence mondial en matière de développement durable.

Accord sur le commerce numérique entre les États de l’AELE et SingapourL’accord sur le commerce numérique facilite les échanges de services et de biens entre les États de l’AELE et Singapour. Il renforce la sécurité juridique dans des domaines pertinents pour le commerce numérique.Date d’ouverture: 13 mai 2026Date limite: 3 septembre 2026

Modification du code des obligations (Conseillers en vote)L’avant-projet entend modifier le code des obligations afin de rendre publics et de prévenir les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote.Date d’ouverture: 13 mai 2026Date limite: 4 septembre 2026

Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP)La modification de l’OIP (RS 942.211) concerne la mise en œuvre de la motion Pfister Gerhard (22.4544) «Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix». Il est prévu de compléter l’OPB en obligeant les prestataires proposant des offres de leasing automobile à divulguer et à chiffrer les contributions financières reçues de sociétés appartenant au même groupe ou de partenaires commerciaux, dans la mesure où celles-ci ont pour effet de réduire le prix à payer dans le cadre du contrat de leasing ou le taux annuel effectif global. Cette disposition s’applique aussi bien aux offres qu’à la publicité.Date d’ouverture: 13 mai 2026Date limite: 3 septembre 2026

Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du 10e rapport d’activité sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP). Selon la loi, une entreprise qui entend fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger est tenue de les déclarer préalablement à l’autorité compétente. En 2025, cette autorité a reçu 82 déclarations d’entreprises. Aucune interdiction n’a été prononcée à leur encontre, mais deux dénonciations ont été transmises au Ministère public de la Confédération.

Le Conseil fédéral a adopté le rapport en lien avec le postulat 23.4152 « Pour le maintien en service des centrales nucléaires existantes ». Les conclusions du rapport estiment qu’une exploitation des centrales nucléaires de Gösgen et Leibstadt sur une durée de 80 ans serait techniquement possible et selon différents scénarios aussi rentable.

La convention PEM révisée est applicable à partir du 1er juin 2026 (accords de la zone 1)

À une époque marquée par de profonds bouleversements géopolitiques, le Conseil fédéral envoie un signal en direction de la liberté de navigation et du droit international. Lors de sa séance du 13 mai 2026, il a décidé d’adhérer au Protocole au Traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du canal de Panama. Ce protocole prévoit que le passage par le canal de Panama est libre et sûr pour tous les États, en tout temps.

Limiter la population résidante permanente de la Suisse à 10 millions d’habitants aurait des conséquences considérables sur l’économie, les assurances sociales et les relations bilatérales avec l’UE. Telle est la conclusion d’une étude externe commandée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en réponse à deux interventions parlementaires et dont le Conseil fédéral a pris acte le 13 mai 2026.

Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.

Le gouvernement américain a présenté à la Suisse plusieurs options pour la suite de la procédure d’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot. Elles sont en cours d’examen. Étant donné que des questions essentielles concernant les délais de livraison et les coûts sont toujours en suspens, la Suisse continue de bloquer les paiements au gouvernement américain. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 13 mai 2026. Il devrait se prononcer cet été encore sur la suite à donner. Les réponses d’autres fournisseurs potentiels pour un système qui devra de préférence être fabriqué en Europe sont aussi attendues d’ici là.

Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.