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Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger relative à l’instauration du 30 km/h
Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.
Organes dirigeants des caisses-maladie : le Conseil fédéral soutient la limitation des indemnités
Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière
Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.
Réunion du Conseil ministériel de l’OSCE à Lugano : la Confédération participe aux coûts de sécurité
La réunion du Conseil ministériel de l’OSCE aura lieu à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Quelques semaines avant la fin de son année de présidence, la Suisse va réunir de nombreux ministres des affaires étrangères sur son territoire. Afin de garantir la sécurité de la manifestation et de ses participants, des mesures de sécurité importantes seront mises en place. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’élever cette manifestation au rang d’événement exceptionnel. La Confédération participera donc aux coûts engagés par le canton du Tessin pour garantir la sécurité.
La Suisse durcit les dispositions en matière de visa pour la Somalie et la Guinée
À sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de durcir les dispositions actuelles en matière de visa applicables à la Somalie et à la Guinée. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Elles découlent de la décision prise par l’Union européenne de restreindre temporairement certaines dispositions du code des visas pour les ressortissants somaliens et guinéens.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord d’entraide judiciaire avec Singapour
La Suisse et Singapour veulent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 12 juin 2026 le message relatif à un accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale avec Singapour. L’accord simplifiera et accélérera l’entraide judiciaire internationale entre les deux États.
Aide sociale accordée aux bénéficiaires du statut S : une plus grande marge de manœuvre pour les cantons
Les cantons doivent disposer d’une plus grande latitude en matière de définition des aides sociales versées aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans. Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; il a donc décidé, à sa séance du 12 août, d’envoyer son projet en procédure de consultation.
Le Conseil fédéral ratifie un accord de reconnaissance des certificats de maturité professionnelle avec le Liechtenstein
Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord avec le Liechtensein visant à reconnaître les maturités professionnelles des deux pays. Cet accord complète l’accord de 2014 relatif à la reconnaissance des certificats de fin d’apprentissage. Il doit être signé sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Sécurité de l’information au sein de l’administration fédérale en 2025 : le rapport fait état des progrès réalisés
Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération 2025. L’administration fédérale a franchi de nouvelles étapes dans l’application de la loi sur la sécurité de l’information. La mise en place d’une gouvernance cohérente en matière de sécurité et de chaîne d’approvisionnement, le remplacement des systèmes obsolètes ainsi que le renforcement de la résilience face aux cybermenaces ont fait partie des domaines d’action prioritaires. Aucun incident grave n’a été signalé.
BPA - Decathlon rappelle les dégaines ALPINISM et VERTIKA de la marque Simond en raison d’un risque de chute
En collaboration avec le Bureau de prévention des accidents (BPA), Decathlon rappelle les dégaines ALPINISM et VERTIKA de la marque Simond. Il existe un risque de chute. Les consommateurs sont priés de ne plus utiliser les dégaines défectueuses, qui seront remboursées à leur valeur d’achat.
Monitoring de l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie
Au deuxième trimestre 2026, les coûts de l’assurance obligatoire des soins ont augmenté de 0,4 % en rythme annuel. Au cours des douze derniers mois, les frais générés par personne ont atteint 4834 francs en moyenne, soit 21 francs de plus que l’année précédente. Ces chiffres se basent sur les factures traitées par les assureurs durant les périodes visées. L’introduction du nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires a entraîné des retards de facturation dans le secteur hospitalier ambulatoire, avec pour conséquence une baisse des coûts. Pour l’heure, il n’est pas possible d’estimer quand ces retards seront rattrapés et l’influence qu’ils auront sur l’évolution des coûts.
SECO : Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova
Le 10.08.2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe de l’ordonnance. Ce faisant, 6 personnes physiques ont été ajoutées à l'annexe. Les mesures entrent en vigueur le 11.08.2026, à 23 heures.
