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Avis de publication : Stratégie en vue d’assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d’eau potable et d’eau minérale ainsi que de ses installations d’approvisionnement en eau – rapport
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Stratégie en vue d’assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d’eau potable et d’eau minérale ainsi que de ses installations d’approvisionnement en eau ». Il donne ainsi suite à un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. D’après le rapport, l’approvisionnement en eau de la Suisse relève presque exclusivement des pouvoirs publics, et rien n’indique que cette situation changera à l’avenir. Le rapport conclut qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une stratégie.
Avis de publication : Conservation des populations de chauves-souris en Europe – Le Conseil fédéral adopte le mandat pour la Conférence internationale
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 10e réunion de la Conférence des Parties sur l’Accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe (EUROBATS). La réunion se tiendra à La Valette, Malte, du 10 au 13 novembre 2026.
Le développement de la poursuite pénale internationale se concrétise
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. La signature du troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a déjà eu lieu. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci court jusqu’au 19 janvier 2027.
La rente minimale AVS/AI augmentera de 20 francs
Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de les relever de 1,59 % au 1er janvier 2027 sur la base de l’indice mixte prévu par la loi. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de 1260 à 1280 francs par mois. Parallèlement, des ajustements seront apportés dans les domaines des cotisations, des prestations complémentaires, des prestations transitoires et de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Le Conseil fédéral suspend la réalisation du nouveau cadastre national des conduites
En raison de la situation financière et du changement de priorités de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 2 octobre 2026, de suspendre la réalisation immédiate d’un cadastre des conduites pour la Suisse. Si le financement peut être assuré ultérieurement, une reprise sera examinée.
Le président de la Confédération Guy Parmelin rencontre les acteurs de la branche viticole
Face aux difficultés que traverse la viticulture suisse, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) entend privilégier une approche fondée sur trois axes : l’adaptation des surfaces viticoles à la demande, le renforcement de la promotion et des exportations ainsi que l’adaptation des règles d’importation. Le 1er octobre 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a présenté ces orientations aux représentants de la branche et des cantons. Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la table ronde d’août 2025.
Le DFF et la BNS concluent une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS. La convention s’applique aux exercices 2026 à 2030
Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé une nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS au titre des exercices 2026 à 2030. Les modalités de distribution restent inchangées. Sous réserve que la situation financière de la Banque nationale le permette, le montant annuel versé à la Confédération et aux cantons peut atteindre 6 milliards de francs
Discours du chancelier de la Confédération Viktor Rossi à l’IDHEAP, Université de Lausanne
La Suisse aura-t-elle encore besoin d’une administration fédérale dans dix ans ou une bonne intelligence artificielle suffira-t-elle ?
Rapport annuel 2025 du Service suisse d'enquête de sécurité SESE
Le rapport annuel 2025 du Service suisse d'enquête de sécurité est disponible sur le site web du SESE. Ce rapport rend compte des activités du SESE au cours de l'année écoulée. Les enquêtes indépendantes sur les événements liés à la sécurité menées par le SESE apportent une contribution importante à la sécurité dans les transports publics, l’aviation et la navigation maritime.
European Police Chiefs Convention : pour une sécurité accrue en Europe
L’Office fédéral de la police (fedpol) a participé, aux côtés de plus de 500 cheffes et chefs de police et de leurs délégations, à l'European Police Chiefs Convention de cette année, qui s’est tenue au siège d’Europol, à La Haye. Les discussions ont notamment porté sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles formes d’extrémisme et la gestion de la désinformation dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu.
Cybercriminalité : Démantèlement d'un réseau informatique utilisé par un groupe de ransomware grâce à une action coordonnée sur le plan international
Le 30 septembre, une opération internationale de grande envergure a permis de démanteler une structure informatique utilisée par le groupe de Ransomware « KillSec ». L’office fédéral de la police fedpol et le Ministère public de la Confédération (MPC) ont été directement impliqués dans l'intervention en tant que partenaires opérationnels et stratégiques.
Entrée en vigueur de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Kosovo le 1er octobre 2026.
L'accord multilatéral de libre-échange AELE-Kosovo entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page suivante. La liste des pays REX a été actualisée. Modifié: Kosovo (XK)